Des solutions pour vos projets de piscine, de bien-être et d’aménagement extérieur

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Dernière mise à jour : 25 juillet 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Le site Alu Floors Scandinavia est exploité par :

HAPPYDKO
Société par actions simplifiée au capital de 500 euros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro 988 095 832
Siège social : 3 rue de Bruxelles, 68000 Colmar, France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR03988095832
Nom commercial : Alu Floors Scandinavia
Adresse électronique : alu.floors.s@gmail.com
Téléphone : +33 (0)6 34 06 00 59

Ci-après désignée « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations du Vendeur et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et, le cas échéant, de prestations associées proposées par Alu Floors Scandinavia.

Elles s’appliquent aux commandes passées sur le site internet, par courrier électronique, par téléphone ou par l’acceptation d’un devis.

Le client doit indiquer s’il agit en qualité de consommateur, de professionnel ou pour le compte d’une personne morale. Certaines dispositions légales, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, sont réservées aux consommateurs.

Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières figurant sur un devis ou une confirmation de commande prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3 – Produits et caractéristiques

Alu Floors Scandinavia propose notamment des équipements et accessoires pour piscines, espaces de bien-être et aménagements extérieurs : abris, couvertures, terrasses mobiles, planchers en aluminium, équipements techniques, pompes à chaleur, solutions de traitement de l’eau, spas, saunas, revêtements et produits de pose.

Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées sur sa fiche, dans le devis ou dans la documentation du fabricant.

Les photographies et représentations ont une valeur illustrative. De légères différences de couleur, de finition ou de présentation peuvent exister, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Le client doit vérifier avant la commande que le produit correspond à ses besoins, à son installation et aux contraintes de son projet. Alu Floors Scandinavia peut demander des dimensions, photographies, plans ou renseignements techniques complémentaires.

Article 4 – Produits personnalisés et fabriqués sur mesure

Certains produits sont fabriqués selon les dimensions, choix, coloris, caractéristiques techniques ou instructions communiqués par le client.

Le client est responsable de l’exactitude des mesures, plans et informations qu’il transmet. Il doit vérifier attentivement le récapitulatif, le devis ou le plan de fabrication avant de donner son accord.

La fabrication ne commence qu’après :

  • l’acceptation du devis ou du bon de commande ;
  • la validation des caractéristiques techniques ;
  • la réception de l’acompte prévu.

 

Toute modification demandée après le lancement de la fabrication est soumise à l’accord du fabricant. Elle peut entraîner un supplément de prix et un allongement du délai, ou être techniquement impossible.

Article 5 – Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production des fabricants.

Lorsqu’un produit devient indisponible après la commande, le Vendeur informe le client dans les meilleurs délais. Une solution de remplacement peut être proposée. Le client reste libre de la refuser et d’obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Pour les fabrications sur mesure, les délais sont communiqués dans le devis ou la confirmation de commande, sous réserve de la réception des informations, validations et paiements nécessaires.

Article 6 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou indiqués dans le devis au moment de la commande.

Pour les consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises lorsque la taxe applicable peut être déterminée. Pour les professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée lors de la facturation.

Les frais de livraison, de manutention, de douane ou toute autre dépense complémentaire sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande ou dans le devis.

Pour les livraisons internationales, les taxes et formalités applicables dépendent du pays de destination. Les conditions correspondantes sont précisées avant la conclusion de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, sans affecter les commandes déjà validées.

Article 7 – Clients professionnels et remises

Le client professionnel doit communiquer sa raison sociale, son adresse, son numéro SIRET ou son numéro d’immatriculation ainsi que, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

Selon le produit, les quantités commandées et les conditions accordées par le fournisseur, une remise commerciale peut être proposée aux professionnels.

Cette remise n’est ni automatique ni rétroactive. Elle est applicable uniquement lorsqu’elle figure expressément sur le devis ou la confirmation de commande.

Article 8 – Commande et devis

La commande devient définitive après :

  • la validation du panier ou l’acceptation écrite du devis ;
  • l’acceptation des présentes CGV ;
  • la réception du paiement ou de l’acompte demandé ;
  • et, pour les produits sur mesure, la validation des dimensions et caractéristiques techniques.

 

Le Vendeur adresse au client une confirmation de commande ou un devis accepté sur un support durable, notamment par courrier électronique.

Le Vendeur peut demander des informations complémentaires ou refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, d’impossibilité technique, d’adresse de livraison inaccessible, d’incident de paiement ou de suspicion de fraude.

La durée de validité d’un devis est celle qui figure sur ce dernier.

Article 9 – Moyens de paiement

Le règlement peut être effectué, selon les moyens disponibles au moment de la commande, par :

  • carte bancaire ;
  • Apple Pay ;
  • Google Pay ;
  • PayPal ;
  • Amazon Pay ;
  • virement bancaire ;
  • prélèvement SEPA ;
  • Link ;
  • Bancontact ;
  • EPS ;
  • Multibanco ;
  • MB WAY ;
  • MobilePay ;
  • Alma ;
  • Klarna.

 

La disponibilité de certains moyens de paiement dépend du pays, du montant, de la devise et des conditions du prestataire concerné.

Les paiements fractionnés ou différés proposés par Alma ou Klarna sont soumis à l’acceptation du client par le prestataire. Alu Floors Scandinavia ne garantit pas leur disponibilité ni leur acceptation.

Pour un paiement par virement bancaire, la commande est considérée comme réglée uniquement après réception effective des fonds sur le compte bancaire de HAPPYDKO.

Le Vendeur peut suspendre la préparation, la fabrication ou l’expédition en cas de paiement refusé, incomplet, tardif ou faisant l’objet d’une suspicion raisonnable de fraude.

Article 10 – Paiement des fabrications sur mesure

Sauf conditions particulières indiquées dans le devis, les produits fabriqués sur mesure sont réglés selon l’échéancier suivant :

  • 50 % à la commande, afin de valider le projet et de lancer la fabrication ;
  • 50 % avant l’expédition, lorsque le produit est terminé et prêt à être remis au transporteur.

 

La production ne commence qu’après réception effective de l’acompte. Le produit ne peut être expédié qu’après réception du solde.

Un échéancier différent peut exceptionnellement être convenu. Il doit alors être expressément mentionné dans le devis ou la confirmation de commande.

Article 11 – Retard de paiement des clients professionnels

Toute somme non réglée à son échéance par un client professionnel entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également exigible. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.

Article 12 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de HAPPYDKO jusqu’au paiement intégral du prix.

Pour les consommateurs, cette clause ne modifie pas les règles légales relatives au transfert des risques. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit ou lorsque celui-ci est remis à un tiers qu’il a désigné.

Article 13 – Zones de livraison

Les produits peuvent être livrés en France, dans les pays de l’Union européenne ainsi qu’au Royaume-Uni, sous réserve de leur disponibilité, de leur nature, de leurs dimensions et de l’accessibilité de l’adresse.

Certains produits lourds, volumineux ou fabriqués sur mesure peuvent être soumis à des restrictions géographiques ou à des conditions particulières de transport.

Une livraison vers une autre destination peut exceptionnellement être étudiée sur demande, sans garantie d’acceptation.

Article 14 – Délais de livraison

La date ou le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande ou dans le devis.

Le délai commence après la réception du paiement nécessaire et, pour un produit sur mesure, après la validation définitive de toutes les informations techniques.

Si aucun délai n’a été indiqué au consommateur, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord différent entre les parties.

En cas de retard, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation. Il peut notamment demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient pas, résoudre le contrat dans les conditions légales.

Article 15 – Livraison des produits lourds ou volumineux

Certains produits sont livrés sur palette ou par un transporteur spécialisé.

Le client doit communiquer une adresse complète, accessible et adaptée au véhicule utilisé. Il doit informer le Vendeur de toute contrainte particulière : rue étroite, limitation de tonnage, absence d’accès pour un camion, pente, étage, portail, chantier ou autre obstacle.

Sauf mention contraire dans le devis, la livraison est effectuée à l’adresse indiquée, au point accessible au véhicule du transporteur. Le déballage, le déplacement à l’intérieur de la propriété, la manutention jusqu’au lieu d’installation et le montage ne sont pas compris.

Lorsque la présence du client est nécessaire, celui-ci doit être disponible au rendez-vous convenu. Les frais résultant d’une absence ou d’une information d’accès incorrecte peuvent lui être facturés lorsqu’ils ont été annoncés et justifiés.

Article 16 – Réception et dommages liés au transport

Le client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et des produits lors de la livraison.

En cas de dommage visible, il est recommandé :

  • de refuser le produit lorsqu’il est manifestement inutilisable ;
  • ou d’inscrire des réserves précises sur le document de livraison ;
  • de prendre des photographies de l’emballage et du produit ;
  • d’informer rapidement Alu Floors Scandinavia.

 

L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

Toute réclamation peut être adressée à alu.floors.s@gmail.com, avec le numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est possible, des photographies.

Article 17 – Droit de rétractation des consommateurs

Pour les produits standards achetés à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une commande comprenant plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier produit concerné.

Le consommateur doit transmettre, avant l’expiration du délai, le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration préalable ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.

Article 18 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exclusion peut concerner, selon leur configuration :

  • les abris fabriqués aux dimensions du projet ;
  • les liners réalisés selon les dimensions du bassin ;
  • les couvertures et terrasses mobiles sur mesure ;
  • les découpes, coloris ou finitions spécialement commandés ;
  • tout autre produit fabriqué ou modifié selon les instructions du client.

Le client est informé de cette absence de droit de rétractation avant la validation de la commande, notamment dans le devis ou la fiche du produit.

Cette exclusion ne supprime pas les garanties applicables en cas de défaut, de dommage ou de non-conformité.

Article 19 – Modalités de retour

Avant tout retour, le client doit contacter Alu Floors Scandinavia afin d’obtenir les instructions et l’adresse applicable.

Sauf indication contraire, l’adresse de retour est :

HAPPYDKO – Alu Floors Scandinavia
3 rue de Bruxelles
68000 Colmar – France

Selon la nature ou l’origine du produit, une autre adresse pourra être communiquée, notamment lorsque le retour doit être effectué auprès d’un entrepôt ou d’un fabricant partenaire.

Le produit doit être retourné au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Le client doit prendre les précautions nécessaires pour protéger le produit pendant le transport. Il peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

En cas de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire ou erreur imputable au Vendeur. Pour les produits volumineux ne pouvant pas être retournés normalement par voie postale, le coût prévisible du retour doit être communiqué au consommateur avant la commande.

Article 20 – Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la transmission d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour une autre méthode sans frais supplémentaires.

Une dépréciation peut être retenue lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

Article 21 – Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en cas de défaut de conformité.

Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût et de faisabilité prévues par la loi. Lorsque ces solutions sont impossibles, tardives ou lui causent un inconvénient majeur, il peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions légales.

La garantie légale de conformité est assurée par le Vendeur, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.

Article 22 – Garantie contre les vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsqu’il démontre l’existence d’un défaut caché, suffisamment grave et antérieur à la vente.

L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 23 – Garanties commerciales des fabricants

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale accordée par leur fabricant.

Sa durée, son étendue, ses exclusions et ses modalités sont précisées dans la documentation du produit ou le contrat de garantie.

La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne peut ni les remplacer ni les limiter.

Article 24 – Installation et utilisation

Lorsque l’installation n’est pas expressément comprise dans le devis, elle reste à la charge du client.

Le client doit respecter les notices, règles de sécurité, contraintes du fabricant et réglementations applicables. Il lui appartient de faire appel à un professionnel qualifié lorsque la nature du produit, les raccordements ou la réglementation l’exigent.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une mauvaise installation, d’une utilisation contraire aux instructions, d’un entretien insuffisant ou d’une modification non autorisée du produit, sous réserve des garanties légales et de ses propres obligations.

Lorsque l’installation est vendue ou réalisée sous la responsabilité du Vendeur, les obligations légales correspondantes restent pleinement applicables.

Article 25 – Responsabilité

Le Vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’informations erronées transmises par le client, d’une utilisation non conforme, d’une intervention non autorisée ou d’un événement extérieur qui ne lui est pas imputable.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur ni la responsabilité du Vendeur lorsqu’elle ne peut légalement être exclue.

Article 26 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue. Lorsqu’il est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Article 27 – Données personnelles

Les informations recueillies sont utilisées pour traiter les demandes, commandes, paiements, livraisons et relations avec les clients.

Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à alu.floors.s@gmail.com.

Article 28 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, graphismes, logos, documents et contenus présents sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, extraction ou utilisation non autorisée est interdite, sauf accord écrit préalable du titulaire des droits.

Article 29 – Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée à :

HAPPYDKO – Alu Floors Scandinavia
3 rue de Bruxelles
68000 Colmar – France
E-mail : alu.floors.s@gmail.com
Téléphone : +33 (0)6 34 06 00 59

Le client doit préciser son identité, son numéro de commande ou de devis, le produit concerné et la nature de sa demande.

Article 30 – Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HAPPYDKO .

La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le médiateur.

Cet article doit obligatoirement être complété avant la publication des présentes CGV.

Article 31 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs résidant dans un autre pays, ce choix ne les prive pas des dispositions impératives de protection prévues par le droit de leur pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable.

Le consommateur peut ensuite recourir au médiateur de la consommation ou saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Pour les litiges exclusivement entre professionnels, et après tentative de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle légalement applicables seront mises en œuvre.

Article 32 – Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client à la date de sa validation. Une copie peut être conservée ou imprimée par le client.

 


Formulaire type de rétractation

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter d’une commande pour laquelle ce droit est applicable.

À l’attention de :

HAPPYDKO – Alu Floors Scandinavia
3 rue de Bruxelles
68000 Colmar – France
E-mail : alu.floors.s@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :

Produit :

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Numéro de commande :

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Commandé le :

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Reçu le :

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Nom du consommateur :

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Adresse du consommateur :

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Adresse électronique :

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Date :

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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

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